RAPPORT DE PRESENTATION

Le Conseil supérieur de la Magistrature comprend, outre les membres de droit, des membres élus désignés par les magistrats de l'ordre judiciaire répartis en trois collèges électoraux :

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le collège des magistrats hors hiérarchie ;

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le collège des magistrats du premier grade ;

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le collège des magistrats du second grade.

En vue d'assurer la représentation proportionnelle des magistrats, le présent projet a prévu, l'élection :

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de deux membres titulaires et de deux suppléants pour les magistrats du second grade ;

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d'un membre titulaire et d'un suppléant, pour les magistrats hors hiérarchie, et les magistrats du premier grade.

Par ailleurs, soucieux de renforcer les garanties en matière disciplinaire, le présent projet a prévu d'importantes innovations qui portent notamment sur :

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le renforcement des droits de la défense avec l'aménagement d'un droit de transmission au magistrat de la copie du dossier au moins huit (08) jours avant la tenue de la réunion du Conseil de discipline ;

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la présence obligatoire des deux tiers au moins des membres outre le Président, pour délibérer valablement ;

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la voix prépondérante du Président en cas d'égalité des voix ;

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la majorité des deux tiers des membres présents et votants du Conseil de discipline pour prononcer la mise à la retraite d'office ou la révocation ;

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le droit d'intenter un recours contre la décision du Conseil de discipline devant la Cour suprême.

Le projet de décret comporte quatre chapitres :

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Chapitre I : Modalités de désignation des membres élus au Conseil supérieur de la Magistrature ;

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Chapitre II : Nomination des magistrats - Avancement ;

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Chapitre III : Recours en grâce ;

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Chapitre IV : Discipline des magistrats.