Journal officiel du Sénégal

Décret n° 2019-1184 du 24 Juillet 2019 portant modification de l'article 2 du décret n° 74-347 du 12 Avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, modifié

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;

VU le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime Spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, modifié ;

VU le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d'administration et de gestion du personnel ;

VU le décret n° 2019- 759 du 06 avril 2019 portant nomination du Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République ;

VU le décret n° 2019-761 du 06 avril 2019 portant nomination d'un Ministre, Secrétaire général du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019 fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères,