LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

VU la loi e 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;

VU la loi n° 62-38 du 18 mai 1962 fixant le statut général des sous-officiers de carrière, modifiée ;

VU la loi n° 70-23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée ;

VU la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ;

VU la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi n° 2008-35 du 8 avril 2008 sur la Cour Suprême ;

VU le décret n° 72-24 du 11 janvier 1972 portant Code de l'Ordre national, modifié ;