RAPPORT DE PRESENTATION

La construction actuelle du Train Express Régional (TER) à écartement standard et à traction bi mode électrique et diesel, entre Dakar et le nouvel Aéroport Blaise Diagne (AIBD), utilisant les meilleurs standards techniques en matière de signalisation. de télécommunication et d'exploitation, changera complètement les paradigmes de gestion par rapport aux pratiques en cours au Sénégal et en Afrique au Sud du Sahara.

Ainsi, la création de la société nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional (SEN-TER SA) est le moyen d'assurer la gestion exclusive du patrimoine ferroviaire issu des investissements réalisés dans le cadre du projet FER et des emprises imputées ou affectées au projet TER, au profit de l'Etat du Sénégal.

Le présent projet de décret permet d'approuver les statuts de la SEN-TER SA, société par actions de droit privé dont le capital est entièrement souscrit par l'Etat du Sénégal. La SEN-TER S.A., placée sous la tutelle technique du Ministre chargé des Transports ferroviaires et la tutelle financière du Ministre chargé des Finances, est dirigée par deux organes : un Conseil d'Administration et un Directeur général.

Les statuts de la SEN-TER S.A., comprennent neuf (9) titres :

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le titre premier est relatif à la forme, à l'objet, à la dénomination et au siège social de la SEN-TER ;

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le titre II définit le capital social et traite des actions ;

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le titre III concerne l'administration de la société ;

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le titre IV traite des assemblées générales d'actionnaires ;

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le titre V porte sur le dispositif de contrôle et surveillance ;

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le titre VI est relatif à l'exercice social, aux états financiers annuels, à l'affectation et à la répartition des résultats ;

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le titre VII traite du personnel de la société ;

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le titre VIII porte sur la conservation, les archives, la dissolution et la liquidation de la SENFER SA ;

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le titre IX est relatif aux contestations et à l'élection de domicile. Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;