LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-618 du 10 juillet 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2018-914 du 10 décembre 2018 ;

Vu le décret n° 2018-648 du lu août 2018 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2018-646 du ter août 2018 portant Code des Investissements ;