Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2018-926 du 12 Décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité ivoirienne de Régulation pharmaceutique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relatif à l'exercice de la pharmacie ;

Vu la loi n°2015-534 du 20 juillet 2015 portant Code de Déontologie pharmaceutique ;

Vu la loi n°2017-541 du 3 août 2017 relative à la régulation du secteur pharmaceutique ;

Vu le décret n°2016-598 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique ;

Vu le décret n° 2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;