Journal officiel du Sénégal
Décret n°2018-801 du 30 Avril 2018 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette retenue pour la construction d'une troisième usine de traitement d'eau potable à Keur Momar SARR 3, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation
Article premier. - Sont rendus cessibles, les titres fonciers privés nécessaires à la réalisation du projet de construction de la troisième usine de Keur Momar SARR indiqués dans le tableau ci-dessous :
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N° d'ordre |
N° titres fonciers |
Superficie impactée |
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01 |
10 548/R |
1070 m2 |
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02 |
12 672/R |
791 m2 ………………………. |
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03 |
6 224/TH |
24 703 m2………………… |
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04 |
1 368/TH |
7 754 m2…………………… |
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05 |
2 913/TH |
95 355 m2……………….. |
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06 |
1 543/TH |
49 087 m2…………………... |
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07 |
840/TH |
41 426 m2………………… |
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08 |
1565/TH |
3175 m2............................ |
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09 |
6 652/TH |
155 207 m2…………………… |
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10 |
08M (titre minier) |
304 735 m2……………. |
Art. 2. - Sont désignés comme étant nécessaires à la résiliation du projet visé à l'article premier du présent décret, les immeubles domaniaux objets des TFn°355/R et 380/R appartenant à l'Etat du Sénégal.
Art. 3. - Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal les terrains du domaine national situés sur le tracé du projet dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29,36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°64-16 du 17 juin 1964 relative au domaine national.
Art. 4. - Est prononcé la désaffectation desdits terrains.
Art. 5. - Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.
Fait à Dakar, le 30 avril 2018.
Macky SALL
Par le Président de la République :
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