LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 15 janvier 1960 ;

VU la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée le 14 septembre 1963 à Tokyo, ratifiée le 24 mars 1988 ;

VU la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ratifiée le 11 juillet 1973, ensemble ses divers modificatifs ;

VU la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronef, signée le 16 décembre 1970 à la Haye, ratifiée le 14 avril 1988;

VU la Convention portant modification de la Convention relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et Madagascar (ASECNA) signée le 25 octobre 1974 à Dakar, ensemble ses modificatifs subséquents ;

VU la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée le 1' mars 1991 à Montréal, ratifiée le 2 août 1998;

VU la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale signée à Beijing le 10 septembre 2010, et ratifiée le 25 octobre 2011, ensemble son protocole ;