Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2018-514 du 30 Mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de la Zone de libre-échange continentale africaine.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre des Affaires étrangères, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur,
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord du 21 mars 2018 portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 :
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement