Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2018/4992/PM DU 21 Juin 2018 Fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l'Etat ;

VU la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant Régime Financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

VU la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

VU la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ;

VU le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;

VU le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,