Journal officiel du Cameroun
Décret N°2018/459 du 03 Août 2018 portant Ratification de la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 Mai 2015 à Saint-Pétersbourg
Le président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/006 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
décrète:
Art. 1er — Est ratifié, la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.
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