LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-594 du 10 novembre 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 2016-506 du 13 juillet 2016 portant organisation du ministère de l'Emploi et de la Protection sociale ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;