Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2018-451 du 09 Mai 2018 portant ratification de l'Accord de prêt n°6190-CI d'un montant total de quarante et un millions huit cent mille (41 800 000) Euros, soit vingt-sept milliards quatre cent dix-neuf millions deux mille six cents (27 419 002 600) francs CFA, conclu le 21 Avril 2018 entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du projet d'amélioration et de mise en œuvre de la politique foncière de Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Vu l'Accord de prêt n°6190-CI du 21 avril 2018 relatif au financement du Projet d'amélioration et de mise en œuvre de la politique foncière de Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
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