LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n°2012-772 du le août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité administrative indépendante dénommée Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;

Vu le décret n°2014-729 du 19 novembre 2014 fixant les quotes-parts d'affectation des ressources du secteur des Télécommunications/TIC aux structures publiques et déterminant les modalités de leur paiement ;

Vu le décret n°2015-80 du 4 février 2015 définissant les catégories d'activités de Télécommunications/TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;