LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Emploi des Jeunes et du Service civique et du secrétaire d'Etat chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 2016-1101 du 7 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Pilotage en matière de formation professionnelle et technique, en abrégé CPP ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le procès-verbal de la Commission consultative du Travail en date du 12 juillet 2017 ;