Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2018-271 du 07 Mars 2018 portant approbation du cahier des charges de la licence d'exploitation du service universel postal.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017;

Vu le décret n° 2017-151 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste ;