Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2018-266 du 07 Mars 2018 portant ratification du contrat de crédit Tranche A du 28 Février 2018 d'un montant de 13 499 400 euros, soit 8 855 025 926 francs CFA, conclu le 28 Février 2018, entre la Banque tchèque CESKOSLOVENSKA OBCHODNI BANKA, A.S. (CSOB) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement de l'acompte de 15 % du coût du projet d'acquisition de 450 autobus IVECO au profit de la SOTRA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le contrat de crédit Tranche A du 28 février 2018 relatif au financement de 15 % du coût du projet d'acquisition de 450 autobus IVECO au profit de la SOTRA ;

Le Conseil des ministres entendu,