Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2018-224 du 28 Février 2018 portant ratification et publication de l'Accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI) signé le 15 Novembre 2016, à Marrakech au Maroc.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

ANNEXEAccord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (AS».

Nous, Parties au présent Accord ;

Rappelant la Déclaration de Paris du 30 novembre 2015 sur l'Alliance solaire internationale ainsi que notre ambition commune d'entreprendre les efforts conjoints nécessaires pour réduire le coût du financement et des technologies, mobiliser plus de 1000 milliards USD d'investissements requis à l'horizon 2030 pour un déploiement massif de l'énergie solaire et ouvrir la voie à des technologies futures adaptées aux besoins ;

Reconnaissant que l'énergie solaire offre aux pays riches en ressources solaires, situés entièrement ou partiellement entre les tropiques du Cancer et du Capricorne, une possibilité sans précédent d'apporter la prospérité, la sécurité énergétique et un développement durable à leurs populations ;

Conscients des obstacles spécifiques et communs qui entravent encore un déploiement rapide et massif de l'énergie solaire dans ces pays ;

Affirmant que ces obstacles peuvent être surmontés si les pays riches en ressources solaires agissent de façon coordonnée, avec une impulsion et volonté politique fortes, et qu'une meilleure harmonisation et agrégation de la demande, notamment de financement, de technologies, d'innovation ou de renforcement des capacités dans le domaine de l'énergie solaire, entre les pays, constituera un puissant levier pour abaisser les prix, améliorer la qualité et mettre une énergie solaire fiable et d'un coût abordable à la portée de tous ;

Unies par leur volonté commune de mettre en place un mécanisme efficace de coordination et de décision entre elles ; Sommes convenues des dispositions suivantes:

Art. premier  —  Objectif

Les Parties créent par les présentes une Alliance solaire internationale (ci-après dénommée ASI) à travers laquelle elles apporteront une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d'énergie solaire à l'échelle de leurs besoins.

Art. 2 —  Principes directeurs

1. Les membres prennent des mesures coordonnées par le biais de programmes et d'activités engagés sur une base volontaire, visant à mieux harmoniser• et agréger la demande, notamment en matière de financement solaire, de technologies solaires, d'innovation, de recherche et de développement et de renforcement des capacités.

2. A cette fin, les membres coopèrent étroitement et s'efforcent d'établir des relations mutuellement avantageuses avec les organisations compétentes, les parties prenantes publiques et privées et les pays non membres.

3. Chaque membre partage et actualise, pour les applications solaires pour lesquelles il recherche les bénéfices d'une action collective dans le cadre de l'ASI, et sur la base d'une cartographie analytique commune des applications solaires, les informations pertinentes concernant : ses besoins et objectifs ; les mesures et initiatives nationales engagées ou prévues pour atteindre ces objectifs ; les obstacles rencontrés tout au long de la chaîne de valeur et du processus de diffusion. Le secrétariat tient une base de données de ces analyses afin de souligner le potentiel de coopération.

4. Chaque membre désigne un point focal national pour l'ASI. Les points focaux nationaux constituent un réseau permanent de correspondants de l'ASI dans les pays membres. Ils échangent notamment les uns avec les autres ainsi qu'avec les parties prenantes concernées afin de définir des domaines d'intérêt commun, et de formuler des propositions de programmes et des recommandations à l'attention du secrétariat en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de l'ASI.