RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2015-18 du 13 juillet 2015 portant Code de la Pêche maritime prévoit en son article 64 que le montant et les modalités de paiement des redevances auxquelles sont subordonnés l'octroi et le renouvellement des permis et autorisations, dont le permis de pêche artisanale, sont fixés par arrêté interministériel pris par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Pêche maritime.

Cependant, l'option prise de redéployer une partie du produit de ces redevances pour soutenir le secteur de la pêche, en particulier le sous-secteur de la pêche artisanale, nécessite un décret, d'autant que l'article 64 précité n'habilite l'arrêté que pour la détermination du montant et des modalités de paiement.

Le projet de décret a ainsi pour objet de répartir le produit des redevances du permis de pêche, des autorisations pour la pêche de loisirs et celle à des fins d'aquaculture, entre :

—

le budget de l'Etat ;

—

les Conseils locaux de Pêche artisanale (CLPA), pour un appui à la prise en charge de leur fonctionnement et des sinistrés de la pêche artisanale ;

—

la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes (CEPIA), en renfort à ses ressources additionnelles.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016 ;