RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre de la réalisation de la plateforme du Millénaire de Dianmiadio, le décret n°2006-244 du 17 mars 2006 a été pris pour déclarer d'utilité publique ledit projet, prescrire, l'immatriculation des terrains du Domaine national situés dans son périmètre, designer et rendre cessibles les titres fonciers privés nécessaires à sa réalisation.

Le projet n'ayant pas été réalisé au-delà du délai de cinq (05) ans prévus par l'article 31 de la loi n°76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, la SOCOCIM Industries a sollicité la levée de la clause d'indisponibilité inscrite du fait du décret précité sur le TF n°1811/R ,d'une superficie de I5lha lui appartenant, situé à Diamniadio.

Le rapport des services techniques produit a établi que l'indemnité d'expropriation n'a jamais été versée et que le terrain est libre de toute occupation.

Saisie de cette affaire, lors de sa séance du 10 août 2017, la commission de contrôle des opérations domaniales (CCOD) a émis un avis favorable.

Le projet de décret ci-joint est élaboré pour autoriser la radiation de la clause d'indisponibilité inscrite sur le titre foncier propriété de la société SOCOCIM Industries.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;