RAPPORT DE PRESENTATION

La Commune de Yeumbeul Nord est confrontée à un manque d'équipements collectifs consécutif à la forte croissance démographique. Elle a élaboré un projet d'aménagement du site sis à Gadaye afin de doter la municipalité de services sociaux de base.

Le projet permettra de caser les familles impactées par le projet de Restructuration et de Régularisation Foncières des quartiers de Bène Baraque.

Le site couvre une superficie de 23ha 99a 95ca. Il est localisé dans le Périmètre de Reboisement et de Restauration des Niayes, zone de Malika, appartenant au domaine forestier de l'Etat. Le Maire de la Commune de Yeumbeul Nord a donc sollicité, auprès du Ministère de l'Environnement et du Développement durable, son déclassement.

La Commission-Nationale de Conservation des Sols, après la Commission Régionale de Conservation des Sols de Dakar, a émis un avis favorable à la requête du Maire de la Commune de Yeumbeul Nord, en lui accordant le déclassement d'une superficie de 23ha 99a 95ca du Périmètre de Reboisement et de Restauration des Niayes, zone de Malika.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

VU la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, modifiée ;