LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu l'ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n°2014-556 du l° octobre 2014 portant organisation du ministère de l'Industrie et des Mines ;

Vu le décret n°2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels ;