RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2011-08 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales prévoit, en son article 2, que le décret qui porte organisation d'un cadre de fonctionnaires des Collectivités territoriales constitue le statut particulier de ce cadre.

Le présent projet de décret portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail social des Collectivités territoriales est pris en application desdites dispositions.

Les services publics du travail social étant nécessaires à l'administration des Collectivités territoriales, il importe de les doter d'un tel cadre de fonctionnaires pour leur fonctionnement.

Pour chacun de ces corps, il est prévu, outre la vocation, les conditions de recrutement, d'avancement et de carrière.

Le présent projet de décret comporte cinq chapitres organisés en sections et déclinés comme suit :

—

le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;

—

le chapitre II traite du corps des conseillers en travail social, hiérarchie Al ;

—

le chapitre III concerne le corps des conseillers en travail social, hiérarchie A2 ;

—

le chapitre IV traite du corps des médiateurs familiaux et communautaires, hiérarchie B1 ;

—

le chapitre V est relatif au corps des travailleurs sociaux spécialisés, hiérarchie B1 ;

—

le chapitre VI traite des dispositions transitoires et finales.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,