Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-847 du 20 Décembre 2017 portant déclaration d'utilité publique des parcelles de terrain d'une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, situé dans la commune d 'Adjamé derrière la SONITRA, et de 1 ha 44 a 22 ca, situé à l'opposé du site de l'Abattoir d'Anyama route d'Adzopé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de la Salubrité urbaine, de l'Environnement et du Développement durable, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 19338 février 1949 ;
Vu le décret n° 2016-138 du 16 mars 2016 portant approbation du schéma directeur du Grand Abidjan ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
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