Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-846 du 20 Décembre 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-430 du 14 Juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIII et le Sida ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 février 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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