LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 94-520 du 21 septembre 1994 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Comité de privatisation, tel que modifié par les décrets n° 2012-578 du 13 juin 2012 et n° 2017-492 du 26 juillet 2017;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu le décret n° 2017-514 du 2 août 2017 portant nomination des membres du Comité de privatisation,

DECRETE: