Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2017-828 du 14 Décembre 2017 portant ratification de l'Accord de prêt n° 61550-CI d'un montant total de cent cinq millions neuf cent mille (105 900 000) Euros, soit soixante neuf milliards quatre cent soixante-cinq millions huit cent quarante -six mille trois cents (69 465 846 300) francs CFA, conclu le 07 Décembre 2017, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du second crédit d'appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l'éducation, l'énergie et le secteur du cacao.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;

Vu l'Accord de prêt n°61550-CI du 7 décembre 2017 relatif au financement du second crédit d'appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l'éducation, l'énergie et le secteur du cacao ;

Le Conseil des ministres entendu,