Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-824 du 14 Décembre 2017 portant ratification de l'Accord de vente à tempérament (Services) n° CIV-1006 d'un montant total de sept millions sept cent soixante mille (7760 000) Euros, soit cinq milliards quatre-vingt-dix millions deux cent vingt-six mille trois cent vingt (5 090 226 320)francs CFA, conclu le 14 Octobre 2017 entre la Banque islamique de Développement (BID) et la République de Côte d'Ivoire, pour le financement du Projet de sauvegarde et de valorisation de la baie de Cocody en Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affales &amibes, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Infrastructures économiques et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;
Vu l'Accord de vente à tempérament (Services) n°CIV-1006 du 14 octobre 2017 relatif au financement du Projet de sauvegarde et de valorisation de la baie de Cocody en Côte d'Ivoire ;
Le Conseil des ministres entendu,
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