LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 88-52 du 20 janvier 1988 portant interdiction d'importation pour la vente en Côte d'Ivoire de véhicules d'occasion, de pneumatiques déclassés, rechapés ou usagés, de chambres à air et de pièces détachées usagées ;

Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;