LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;

Vu la directive n°12/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant institution d'un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention ;

Vu le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu la décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;

Vu le décret n° 2016-864 du 3 novembre 2016 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique ;