Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2017/6524/PM DU 07 Juin 2017 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Antidumping et des Subventions.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ;

Vu La loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;

Vu le décret n°2017/6523/PM du 07 JUIN 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun,