LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Plan et du Développement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance n°2016-1159 du 28 décembre 2016 ;

Vu le décret n° 96-975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'Institut national de la Statistique en société d'Etat ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2017-596 du 27 septembre 2017 ;