Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-567 du 06 Septembre 2017 portant approbation des conventions de concession du service public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de la Côte d'Ivoire.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport, conjoint du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017- 45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2017-154 du 1er mars 2017 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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