Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-561 du 06 Septembre 2017 portant ratification de l'Accord de prêt n° 5900150001501 d'un montant de neuf millions six cent douze mille (9 612 000) Unités de Compte, soit environ sept milliards cinq cent soixante-quatorze millions trois cent cinquante-deux mille cent vingt (7 574 352 120) francs CFA, conclu le 14 Juillet 2017, entre la Banque africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du Projet d'Appui à la Gestion économique et financière(PAGEF).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;
Vu le décret n° 2016-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord de prêt n°5900150001501 du 14 juillet 2017 relatif au financement du Projet d'Appui à la Gestion économique et financière (PAGEF) ;
Le Conseil des ministres entendu,
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