LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'Amendement MSC.I/Cir: 1475 à la Convention SOLAS, chapitre VI, partie A, règlement 2, pris le 9 juin 2014 par le comité de sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale, en abrégé OMI, entrant en vigueur le 1 a juillet 2016 ;

Vu le décret n°87-768 du 28 juillet 1987 portant ratification de la, Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 74, et son protocole de 1978 ;

Vu le décret n°2001-695 du 31 octobre 2001 autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire, en abrégé CCI-CI, à effectuer le pesage des marchandises générales au cordon douanier ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017 ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;