Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2017-281 du 10 Mai 2017 portant ratification de I'Accord de prêt n° 5999-CI d'un montant de trois cent deux millions trois cent mille (302 300 000) euros, soit environ cent quatre-vingt-dix-huit milliards deux cent quatre-vingt-quinze millions huit cent un mille (198 295 801 000) francs CFA. Conclu le 21 Avril 2017, entre l'Association internationale de Développement (AID) et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement du projet de transport et d'accès à l'électricité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre des Affaires étrangères, du ministre du Pétrole, de l'Energie et du Développement des Energies renouvelables, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire. ;
Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu l'Accord de crédit n° 5999-CI du 25 avril 2017 relatif au finance ment du Projet de transport d'électricité et d'accès à l'électricité ;
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