RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret a pour objet la reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée « Association sénégalaise pour la protection des enfants déficients mentaux (ASEDEME) ».

Pour rappel, aux termes des articles 820 et 825 du Code des Obligations civiles et Commerciales (COCC), les associations sénégalaises et étrangères peuvent être reconnues d'utilité publique.

Cette reconnaissance est faite par décret. Sur cette base, dénommée « Association sénégalaise pour la protection des enfants déficients mentaux (ASEDEME) » a introduit une demande de reconnaissance d'utilité publique dont l'instruction a fait ressortir que ladite association est digne d'être reconnue d'utilité publique.

Cette reconnaissance va lui permettre de recevoir des dons et legs de toute personne.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le Code des Obligations civiles et commerciales ;