LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu la loi n°2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l'exercice de la pharmacie ;

Vu le décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM ;

Vu le décret n° 2016-865 du 3 novembre 2016 fixant la nomenclature des maladies, problèmes de santé connexes et des actes de santé ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;