Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2017/0877/PM DU 28 Février 2017 fixant les modalités d'authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d'Entreprises au Cameroun
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique ;
Vu la loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société à Responsabilité Limitée ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95 / 145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
Art. 1er — Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 3(3) de la loi n° 2016/014 susvisée, les modalités d'authentification des statuts de la Société à Responsabilité Limitée(SARL) établis sous seing privé au sein des Centres de Formalités de Création d'Entreprises(CFCE).
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement