Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 2016-48 du 10 Février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution
Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 ;
Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu, DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Création
Art. 1 — Il est créé, sous l'autorité du ministre chargé de la Justice, en application de l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, une Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
CHAPITRE 2
Attributions
Art. 2 — La commission nationale de contrôle des mandataires judicaires est chargée :
d'établir la liste nationale des mandataires judiciaires ;
de veiller au respect par les mandataires judiciaires de leurs obligations ;
de réaliser des missions de contrôle des mandataires judiciaires ;
d'assurer la discipline des mandataires judiciaires ;
de proposer des sanctions contre les mandataires judiciaires coupables de violation de leurs obligations ;
de proposer le barème de rémunération des mandataires judiciaires ;
de fixer la liste des banques que les juridictions compétentes peuvent désigner pour l'ouverture par les syndics du compte spécial aux fins de domiciliation des opérations afférentes aux procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens.
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