RAPPORT DE PRESENTATION

La réforme hospitalière de 1998 avait comme objet de revitaliser le service public hospitalier et de permettre aux hôpitaux de fonctionner selon le modèle d'une entreprise saine et performante impulsée par une gestion transparente des ressources humaines. Cependant, aucun texte de la réforme hospitalière ne définissait le statut juridique du personnel des établissements publics de santé.

Toutefois, pour accompagner le processus de mise en œuvre des différentes réformes, l'article 33 de la loi n°98-08 du 02 mars 1998 portant réforme hospitalière, modifiée dispose qu'« à titre transitoire, le personnel des établissements publics de santé hospitalier comprend :

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des agents relevant de la fonction publique ;

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des agents relevant du statut des enseignants des universités ;

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des agents régis par le Code du travail ;

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des agents mis à la disposition de l'établissement par les collectivités locales ;

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des agents mis à la disposition de l'établissement dans le cadre des accords de coopération.»

Afin de résoudre définitivement le problème de gestion du personnel des services de la santé, l'article 19 de la loi n°98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé avait prévu l'adoption d'un statut pour le personnel des établissements publics de santé.

Le présent projet de décret est pris en application de l'article 19 sus-indiqué.

En effet, l'adoption d'un statut pour le personnel des établissements publics de santé est une nécessité au vu des distorsions faites à la réglementation du travail.

La disparité enregistrée au pian de la rémunération des agents des établissements publics de santé entraine des déséquilibres qui compromettent la qualité des services dispensés aux usagers.

Ainsi, en même temps qu'elle répond à un impératif d'ordre juridique, l'élaboration du statut du personnel des établissements publics de santé va rationaliser impérativement et unifier les règles d'administration et de gestion des agents concernés. Ce faisant, le statut va permettre une gestion transparente, équitable dans l'octroi des indemnités et primes dont la nature, l'assiette et les montants varient d'un établissement de santé à un autre.