Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2016-329 du 23 Mars 2016 portant approbation des statuts de la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé « SOGIP SA ».
RAPPORT DE PRESENTATION
La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, SOGIP SA dont la création est autorisée par la loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015, est une société nationale, régie par la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
A cet égard, la SOGIP SA est une société par action dont le capital est, à sa constitution, entièrement souscrit par l'Etat, mais pourrait être éventuellement ouvert à d'autres personnes morales de droit public.
Conformément aux dispositions précitées, l'organisation et le fonctionnement de la SOGIP SA doivent être régis par des statuts approuvés par décret et éventuellement complété d'un règlement intérieur.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant le droit des sociétés commerciales et du groupement économique ;
VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Mahammed Boun Abdallah DIONNE
STATUTS DE LA SOCIETE DE GESTION DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES DANS LES PÔLES URBAINS DE DIAMNIADIO ET DU LAC ROSE, SOGIP SA
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. premier — Forme
La Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, en abrégé SOGIP SA, société par actions de droit privé dont la création est autorisée par la loi n° 2015-25 du 21 décembre 2015, est régie par :
les dispositions de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
et les présents statuts.
Art. 2 — Objet
La SOGIP SA a pour objet :
la gestion des infrastructures publiques au sein des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose ;
l'acquisition de participations, la détention, la gestion de valeurs mobilières émises par les organismes publics dans le cadre de leurs activités au niveau des pôles urbains précités ;
la recherche de partenaires publics et privés, nationaux et internationaux, pour le financement des projets d'intérêt public et la réalisation des projets d'investissements.
A ce titre, elle est chargée de rechercher des partenaires capables d'assurer une exploitation optimale des infrastructures dans des conditions techniques et financières satisfaisantes pour l'Etat, notamment à travers des schémas contractuels conformes au droit sénégalais.
Elle est également chargée de préserver et d'assurer la sécurité physique et juridique du ou des sites destinés aux infrastructures publiques relevant de sa compétence, en relation avec les ministères et structures publiques concernés.
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