LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, du ministre de la Santé et de l'Hygiène publique et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-21 du 2'7 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ;