LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Transports et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2008-277 du 3 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement de l'administration autonome de l'aviation civile dénommée Autorité nationale de l'Aviation civile, en abrégé ANAC ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par les décrets n°2014-306 du 27 mai 2014 et n°2015-525 du 15 juillet 2015;

Vu le décret n°2014-97 du 12 mars 2014 portant réglementation de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n°2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;