Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2016-165 du 16 Mars 2016 portant aval de la République de Côte d'Ivoire à hauteur maximum de vingt-six millions de dollars américains (US$ 26.000.000), soit environ quinze milliards sept cent quinze millions (15 715 000 000) de francs CFA, en garantie d'un prêt consenti par export development Canada au profit du SPC Sassandra AIRCRAFT LEASING MSN 4514 et 4521 pour les besoins de l'acquisition par la société Air Côte d'Ivoire, du second aéronef bombardier Q-400 MSN 4521 .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre des Affaires étrangères, du ministre des Transports et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat.
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2015-840 du 18 décembre 2015 portant budget de l'Etat pour l'année 2016;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°83-501 du 2 janvier 1983 portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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