LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Entrepreneuriat national, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des Petites et Moyennes Entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des investissements ;

Vu le décret n° 2016-02 du 6 janvier 2016 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :