Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n° 2015-426 du 10 Juin 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Mécanisme africain d'Evaluation par les Pairs.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine du 25 mai 1963 ;

Vu l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 ;

Vu la Déclaration AHG/décll (XXXVII) de l'UA du 11 juillet 2001 relative à la « Nouvelle Initiative africaine » ;

Vu la Déclaration AHG/235/XXX/VIII de Durban de juillet 2002 sur la mise en œuvre du NEPAD au sommet de l'UA sur la démocratie et la gouvernance politique, économique et des entreprises ;

Vu la Déclaration de Maputo du 12 juillet 2003 relative à la poursuite des programmes du NEPAD et de l'UA ;

Vu la décision de l'Assemblée de l'UA prise lors du 14 sommet de février 2010 intégrant le NEPAD dans les structures et processus de l'Union africaine ;