Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2015-396 du 03 Juin 2015 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Abidjan, le 19 Mars 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères ;
Vu la Constitution ;
Vu l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Abidjan, le 19 mars 2013 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
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