Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2015-395 du 03 Juin 2015 portant ratification de la convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume du Maroc relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commercial, signée à Abidjan, le 01 Juin 1999.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume du Maroc relative à l'entraide indiciaire en matière civile et commerciale, signée à Abidjan, le 1er juin 1999 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015--335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,