LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre de l'Agriculture, du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de l'Eau ;

Vu le Code de Procédure pénale ;

Vu le décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;

Vu le décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015--335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;